Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07430
CA Lyon, 25 juin 2024, RG 22/07430
N° RG 22/07430 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTD7 Décision du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne Au fond du 19 octobre 2022 RG : 21/721 ch n°1 [J] C/ S.A.R.L. BONNEVIE AUTO PRESTIGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chamb
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07430
CA Versailles, 12 mars 2024, RG 22/07430
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G chambre 1 - 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MARS 2024 N° RG 22/07430 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR65 AFFAIRE : S.C.I. ERTYLE C/ Mme [E] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Octobre 2022 par le Tribuna
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07430
CA Rennes, 5 oct. 2023, RG 22/07430
4ème Chambre ARRÊT N° 216 N° RG 22/07430 N° Portalis DBVL-V-B7G-TL5S (Jonction avec : N° RG 23/00827 N° Portalis DBVL-V-B7H-TPZT) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05
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