Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07438
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/07438
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07438 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGCS Décision déférée à la Cour
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ca other ca_rennes n° 22/07438
CA Rennes, 23 avr. 2025, RG 22/07438
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07438 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL6C [F] [U] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07438
CA Aix-en-Provence, 27 mars 2024, RG 22/07438
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2024 N° 2024/77 Rôle N° RG 22/07438 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOKT [E] [F] C/ [J] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Jessica DUDOGNON
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07438
CA Versailles, 12 juin 2023, RG 22/07438
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JUIN 2023 N° RG 22/07438 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR7T AFFAIRE : MMA IARD C/ [G] [L] et autres Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 04 Juillet 2022 par le Cour d'Appel de
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