Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07439
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/07439
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07439 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGCX Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07439
CA Lyon, 8 oct. 2024, RG 22/07439
N° RG 22/07439 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTEQ Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 19 septembre 2022 RG : 19/01086 ch 10 cab 10 H S.C.I. CLAUDIUS 2015 C/ S.A.S.U. GREEN CITY IMMOBILIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LY
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