Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07442
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/07442
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07442 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGDA Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07442
CA Rennes, 11 avr. 2023, RG 22/07442
1ère Chambre ORDONNANCE N°61 N° RG 22/07442 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL6K Mme [D] [K] [Y] C/ S.A.R.L. SIMON INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07442
CA Versailles, 16 déc. 2022, RG 22/07442
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 22/07442 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR7Z ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE ARS [D] [I] HOPITAL [8] SITE [Local
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07442
CA Lyon, 9 nov. 2022, RG 22/07442
N° RG 22/07442 N° Portalis DBVX-V-B7G-OTEV Nom du ressortissant : [O] [Z] [R] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétention
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