Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07444
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/07444
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07444 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGDE Décision déférée à la Cour
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ca other ca_lyon n° 22/07444
CA Lyon, 4 nov. 2025, RG 22/07444
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07444 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTE5 [H] C/ [8] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 26 Septembre 2022 RG : 22/00111 AU NOM D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07444
CA Paris, 1 févr. 2024, RG 22/07444
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07444 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUPZ Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07444
CA Versailles, 29 juin 2023, RG 22/07444
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 22/07444 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VR75 AFFAIRE : S.A.S.U. EJCB C/ S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Octobre 202
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