Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07446
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/07446
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07446 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGDI Décision déférée à la Cour
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ca other ca_rennes n° 22/07446
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/07446
5ème Chambre ARRÊT N°-23 N° RG 22/07446 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL6S (Réf 1ère instance : 20/04920) E.U.R.L. W RENOVATION C/ Mme [N] [B] Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] Confirme la décision déférée dans toute
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07446
CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2022, RG 22/07446
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 22/07446 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOLR Chambre 3-4 Ordonnance n° 2022/M186 Affaire : M. [K] [N] M. [T] [M] S.A.S. JCNG Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE Appelants C/ M. [F] [L] représenté
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