Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07447 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 50 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/07447

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/07447

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07447 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGDP Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 697afe89cdc6046d47107ee9
  • ca other ca_aix_provence n° 22/07447

    CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 22/07447

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 22/07447 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOLT [W] [A] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Brice MICHEL MINISTERE

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff3d18393a01f852f585d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07447

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 22/07447

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07447 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUP7 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b51413403f5ca5886e5
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07447

    CA Rennes, 14 mai 2024, RG 22/07447

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 201 N° RG 22/07447 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TL6U M. [C] [T] C/ S.E.L.A.R.L. SELARL LH & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAYNAUD M e [J] Copie certifiée c

    Lire la décision → Vérifier la source 66445302b94eb60008b3d6ed
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07447

    CA Aix-en-Provence, 19 mars 2024, RG 22/07447

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 19 MARS 2024 N° 2024/114 Rôle N° RG 22/07447 N° Portalis DBVB-V-B7G -BJOLT [V] [N] C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Brice MICHEL

    Lire la décision → Vérifier la source 65fa8a9a9002260009f8b7e0
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07447

    CA Versailles, 13 déc. 2022, RG 22/07447

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 22/07447 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSAB Du 13 DECEMBRE 2022 ORDONNANCE LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 63a1601b57ae7e05dfacebd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1