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ca other ca_versailles n° 22/07463
CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 22/07463
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2026 N° RG 22/07463 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSBF AFFAIRE : [B] [K] C/ S.A. AXA FRANCE IARD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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