Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07479
CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 22/07479
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2026 N°2026/139 Rôle N° RG 22/07479 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOS3 [L] [F] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 26 JUIN 2026 à : Me Raphaëlle RIPOLL-BUSSER de la SELARL NUMA
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07479
CA Lyon, 24 oct. 2024, RG 22/07479
N° RG 22/07479 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTIE Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de SAINT-ETIENNE du 13 septembre 2022 RG : 21/04506 Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDE CHE C/ [C] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07479
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 22/07479
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07479 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUS5 Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07479
CA Versailles, 12 sept. 2023, RG 22/07479
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/07479 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSCX AFFAIRE : LE PROCUREUR GENERAL .... C/ [K] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2022 pa
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