Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07483
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/07483
5ème Chambre ARRÊT N°-24 N° RG 22/07483 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMCR (Réf 1ère instance : 11-22-0076) Mme [H] [T] divorcée [O] C/ M. [N] [C] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07483
CA Paris, 26 avr. 2024, RG 22/07483
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 (n°46, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/07483 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CFUTH
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07483
CA Paris, 1 mars 2024, RG 22/07483
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 01 MARS 2024 (n°24, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/07483 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CFUTH
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