Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07496
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/07496
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07496 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUUD Décision déférée à la Cour : jugement du 08 mars 2022 - tri
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ca other ca_rennes n° 22/07496
CA Rennes, 22 juill. 2025, RG 22/07496
2ème Chambre ARRÊT N°256 N° RG 22/07496 N° Portalis DBVL-V-B7G-TMFO (Réf 1ère instance : 19/03207) (1) S.A.R.L. FB2G C/ M. [N] [B] M. [W] [B] S.C.E.A. DE LA CARANTAGE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CHATELLIER - Me DE
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ca other ca_paris n° 22/07496
CA Paris, 13 déc. 2024, RG 22/07496
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Décembre 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07496 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG6N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juill
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