Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07500
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07500
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07500 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHAJ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07500
CA Versailles, 9 janv. 2024, RG 22/07500
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B chambre 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 22/07500 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSEU AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO C/ M. [S] [N] Décision déférée à la cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07500
CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2023, RG 22/07500
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/07500 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOUP [I] [F] C/ URSSAF - PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphanie LE BARS - URSS
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