Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07502
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07502
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07502 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHDH Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07502
CA Aix-en-Provence, 22 mai 2024, RG 22/07502
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2024 N° 2024/ 236 N° RG 22/07502 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOU4 [J] [V] C/ S.A. GRAND DELTA HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Angélique TOUATI
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 22/07502
CA Rennes, 23 nov. 2023, RG 22/07502
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°194 N° RG 22/07502 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMGN S.E.L.A.R.L. DAVID-GOÏC ET ASSOCIES Ste Coopérative banque Pop. CRCAM D'ILLE ET VILAINE ET VILAINE C/ M. [O] [F] Mme [W] [F] Association MELODIES EN CHOEUR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07502
CA Versailles, 14 nov. 2023, RG 22/07502
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/07502 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSE3 AFFAIRE : S.A. GROUPE CANAL + ... C/ UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Décision déférée
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