Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07504
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07504
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07504 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHEM Décision déférée à la Co
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ca other ca_versailles n° 22/07504
CA Versailles, 24 nov. 2025, RG 22/07504
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/07504 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSFA AFFAIRE : S.A.S. ETABLISSEMENTS HENRIOT C/ Société REFRIGERATION SOLUTIONS FRANCE Société CHUBB EUROPEAN GR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07504
CA Versailles, 16 janv. 2024, RG 22/07504
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 22/07504 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSFA AFFAIRE : S.A.S. ETABLISSEMENTS HENRIOT C/ S.C.S. CARRIER, S.C.SS CHUBB EUROPEAN GROUP SE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, par M
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07504
CA Lyon, 27 mars 2023, RG 22/07504
N° R.G. Cour : N° RG 22/07504 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTJY COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 27 Mars 2023 Contestations d'honoraires DEMANDEUR : M. [J] [K] dit [J] [I] [Adresse 4] [Localité 3] comparant DEFEN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07504
CA Paris, 11 janv. 2023, RG 22/07504
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023 (n°2, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07504 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUU3 Décisions défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07504
CA Aix-en-Provence, 2 nov. 2022, RG 22/07504
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 22/07504 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOVB Ordonnance n° 2022/M171 Mme [S] [H] Représentée par Me Charlotte POURREYRON, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.C.I. LE FOSSAKA prise en la personne de
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