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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07531 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 22/07531

    CA Lyon, 24 févr. 2026, RG 22/07531

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION N° RG : N° RG 22/07531 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTLH Affaire : S.A.R.L. ART PLUS CADRE EXPLOITATION Représentant : Me Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1174

    Lire la décision → Vérifier la source 699e98aecdc6046d47a778aa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07531

    CA Paris, 18 janv. 2024, RG 22/07531

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07531 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUWS Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65af6966b6c6260008b5312e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1