Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/07620
CA Versailles, 10 déc. 2025, RG 22/07620
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72D Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2025 N° RG 22/07620 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSPU AFFAIRE : [L] [D] et autre C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « LES EAUX [Localité 17] » SITUÉ
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ca other ca_paris n° 22/07620
CA Paris, 29 nov. 2024, RG 22/07620
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Novembre 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07620 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIP5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Jui
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07620
CA Aix-en-Provence, 25 avr. 2024, RG 22/07620
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/07620 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO5S URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR C/ E.P.I.C. HABITAT [Localité 2] PROVENCE AIX [Localité 2] PROVENCE METROPOLE
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