Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07624
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/07624
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 (N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07624 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIXM Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_lyon n° 22/07624
CA Lyon, 4 nov. 2025, RG 22/07624
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07624 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTS5 [C] C/ [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : TJ hors [10], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] du 07 Octobre 2022 RG : 17/00325
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ca other ca_paris n° 22/07624
CA Paris, 13 janv. 2025, RG 22/07624
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 13 JANVIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07624 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU75 Décision défér
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