Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07632
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 22/07632
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 AVRIL 2026 (N°2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07632 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI3S Décision déférée à la
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ca annulation ca_aix_provence n° 22/07632
CA Aix Provence, 22 nov. 2024, RG 22/07632
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/07632 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO6T S.A.S. [4] C/ URSSAF PACA [L] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laure MAZON
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