Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07645
CA Aix Provence, 31 juill. 2026, RG 22/07645
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 31 JUILLET 2026 N° 2026/ Renvoi au 16/11/2026 - 14h00 Rôle N° RG 22/07645 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO77 S.A.S. REYLAND C/ [O] [L] Copie délivrée le : 31/07/2026 à : Me M
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ca other ca_lyon n° 22/07645
CA Lyon, 4 nov. 2025, RG 22/07645
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07645 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTVG Société [5] C/ [9] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 11] du 25 Octobre 2022 RG : 18/6044 AU N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07645
CA Paris, 12 oct. 2023, RG 22/07645
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07645 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJC7 Décision déférée à la Cour : J
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