Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07683
CA Paris, 3 mai 2024, RG 22/07683
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Mai 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJTI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 202
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07683
CA Lyon, 19 oct. 2023, RG 22/07683
N° RG 22/07683 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTXP Jonction avec n° RG : 22/8093 Décision du Juge de la mise en Etat du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE du 18 octobre 2022 RG : 21/02118 S.A.R.L. IR GROUP S.A.S. ALFA [Localité 13] FRANCE & NORTH WESTAFRICA C/ S.A.S. SPIE INDUS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07683
CA Paris, 10 mai 2023, RG 22/07683
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 10 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVKC Décision déférée à
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