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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07688 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/07688

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 22/07688

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07688 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJUB Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 69d890c8cdc6046d47bba420
  • ca other ca_paris n° 22/07688

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/07688

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07688 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVKL Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a8aea5ae27812390df59

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1