Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07693
CA Versailles, 9 juill. 2024, RG 22/07693
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 9 JUILLET 2024 N° RG 22/07693 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSXT AFFAIRE : S.A.S.U. G.S.P INDUSTRIEL immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 823 365 614, agissant poursuites
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07693
CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/07693
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MAI 2024 (n° 188, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07693 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJWA Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07693
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 22/07693
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/07693 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVLB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2022 Date de saisine : 04 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemni
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