Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07702
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/07702
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07702 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJXL Décision déférée à la cour : juge
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ca other ca_versailles n° 22/07702
CA Versailles, 21 nov. 2024, RG 22/07702
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/07702 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSYI AFFAIRE : S.A.S.U. TRIVERIO CONSTRUCTION C/ S.A. ELISAM Décision déférée à la cour : Jugement re
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07702
CA Lyon, 22 nov. 2022, RG 22/07702
N° RG 22/07702 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTYW Nom du ressortissant : [S] [X] [X] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD
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