Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07714
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/07714
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07714 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJY4 Décision déférée à la cour : j
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07714
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 22/07714
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 068/2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07714 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVOK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mars 2022 re
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07714
CA Aix-en-Provence, 27 oct. 2022, RG 22/07714
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT SUR REQUETE DU 27 OCTOBRE 2022 hg N° 2022/ 428 N° RG 22/07714 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPG4 [M] [J] [A] [I] C/ [B] [K] [V] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Didier KI
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