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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07740 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07740

    CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 22/07740

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2024 N° 2024/ 93 Rôle N° RG 22/07740 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPJ5 [Y] [G] C/ S.A.R.L. PHILIPPE ESTRAN 'PLEIN CIEL VOYAGES' Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 65d844ed5d35630008e1ecf6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07740

    CA Paris, 13 juin 2023, RG 22/07740

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 JUIN 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07740 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVP7 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 64895e596926a605db23912a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1