Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07743
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 22/07743
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2026 N° 2026/ PA/KV Rôle N° RG 22/07743 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPKD [K] [W] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 19/02/26 à : - Me Sandrine COHEN-SCALI, av
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ca other ca_paris n° 22/07743
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/07743
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 (n° 208 /2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07743 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVQG Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 mars 2022- Tri
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07743
CA Versailles, 7 sept. 2023, RG 22/07743
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78H 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/07743 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS3K AFFAIRE : [B] [N] C/ S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2021 p
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