Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/07766
CA Versailles, 28 nov. 2024, RG 22/07766
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/07766 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS5T AFFAIRE : [I] [C] ... C/ S.A.S.U. AUTOMOBILES GARAGE LECLERC Décision déférée à la cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07766
CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2023, RG 22/07766
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2023 N° 2023/ 52 N° RG 22/07766 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPLS [T] [Z] Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES C/ [R] [K] veuve [D] [G] [D] [V] [D]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07766
CA Paris, 16 déc. 2022, RG 22/07766
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Décembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07766 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKJH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Jui
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