Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07770
CA Paris, 26 mars 2026, RG 22/07770
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07770 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKJU Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07770
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/07770
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07770 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVSB Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2021
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ca Désignation de juridiction Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07770
CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2023, RG 22/07770
COUR D'APPEL D'[Localité 12] Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/517 Rôle N° RG 22/07770 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPL7 [X] [U] C/ [I] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne Hélène REDE-TORT Me Fabienne FILIO
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