Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07800
CA Paris, 15 mai 2025, RG 22/07800
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07800 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKNF Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07800
CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2024, RG 22/07800
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-5 Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE D'INCIDENT EN DATE DU 4 AVRIL 2024 MAB/KV Rôle N° RG 22/07800 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPO2 Société THUNDERB
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07800
CA Paris, 27 mars 2024, RG 22/07800
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 27 MARS 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07800 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVUB Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2022 - tr
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