Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07822
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/07822
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07822 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVWH Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07822
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/07822
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07822 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKSM Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07822
CA Versailles, 7 sept. 2023, RG 22/07822
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51D 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/07822 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VTCS AFFAIRE : S.A.S.U. LES MOULINS DU [Adresse 6] C/ S.C.I. UII ISSY 3 MOULINS Décision déférée à la cour : Jugement rend
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07822
CA Paris, 27 mars 2023, RG 22/07822
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07822 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVWH Décision déférée à
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