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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07828 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/07828

    CA Aix Provence, 24 juin 2026, RG 22/07828

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2026 N° 2026/244 N° RG 22/07828 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPR5 [T] [B] C/ [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : 24/06/2026 à : - Me Mélanie ROBIN, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48aaf193c619cd1f4ded68
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07828

    CA Paris, 24 oct. 2023, RG 22/07828

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 N° RG 22/07828 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKTJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Août 2022 Date de saisine : 14 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées

    Lire la décision → Vérifier la source 6538b41d7ffc2c8318ee016f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1