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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07844 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07844

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 22/07844

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07844 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKVW Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b61413403f5ca5887c5

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