Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07848
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/07848
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07848 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVYQ Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 22/07848
CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 22/07848
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2026 N° 2026/ 48 Rôle N° RG 22/07848 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPU3 [S] [T] C/ [H] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MAIRIN Me Jean-michel ROCHAS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07848
CA Paris, 27 mars 2023, RG 22/07848
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07848 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVYQ Décision déférée à
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