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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07850 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 22/07850

    CA Aix Provence, 13 janv. 2026, RG 22/07850

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/07850 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPU7 Ordonnance n° 2026/M08 S.C.I. LISA prise en la personne de son gérant en exercice représentée par Me Audrey CAMUSO, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Yves

    Lire la décision → Vérifier la source 6967ab7dcdc6046d474723d5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07850

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/07850

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07850 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKXB Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de84676b73dd81b973f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1