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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07865 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/07865

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 22/07865

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07865 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLAH Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccacb3cdc6046d47b2c787
  • ca other ca_lyon n° 22/07865

    CA Lyon, 18 déc. 2025, RG 22/07865

    N° RG 22/07865 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUFO Décision de l'Institut [8] de du 26 octobre 2022 N° Nl21-0244 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 18 Décembre 2025 APPELANTE : COMMUNE

    Lire la décision → Vérifier la source 694532a175782d5f06b5eaa6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1