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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07909 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07909

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 22/07909

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07909 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLRF Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 672db9552ad607032dc4bfe7
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07909

    CA Lyon, 6 sept. 2023, RG 22/07909

    N° RG 22/07909 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUIO Décision du Président du TJ de LYON en référé du 21 novembre 2022 RG : 22/01874 Association DEFENSE DE L'ANIMAL - CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX C/ [R] [H] [D] [K] [M] [G] [C] S.E.L.A.R.L. AJ M

    Lire la décision → Vérifier la source 650d30db71dfcd83182010b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1