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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07941 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/07941

    CA Aix Provence, 20 févr. 2026, RG 22/07941

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2026 N° 2026/32 N° RG 22/07941 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQBV [W] [G] C/ S.A. SURAVENIR ASSURANCES* Etablissement CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69995447cdc6046d473362f6
  • ca other ca_paris n° 22/07941

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 22/07941

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07941 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLV3 Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3dd51ca45fa20a739607
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07941

    CA Paris, 9 janv. 2024, RG 22/07941

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 09 JANVIER 2024 (n° 1 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07941 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWAM Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 659e477b55379800088472b8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1