Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 22/07965
CA Lyon, 6 janv. 2026, RG 22/07965
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07965 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUM7 [G] C/ [16] AUX DROITS DE LA [8] ET DU RSI APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 07 Novembre 2022 RG : 17/02497
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ca other ca_paris n° 22/07965
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 22/07965
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07965 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWB3 Décision
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07965
CA Paris, 21 nov. 2023, RG 22/07965
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07965 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLZJ Décision déférée à la Co
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