Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07981
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/07981
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/101 Rôle N° RG 22/07981 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQGB [L] [B] C/ S.A.S.U. [1] Copie exécutoire délivrée le : 06 Mars 2026 à : - Me Ibrahima KA - Me Françoi
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ca other ca_lyon n° 22/07981
CA Lyon, 6 nov. 2025, RG 22/07981
N° RG 22/07981 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUOJ Décision du Tribunal Judiciaire de lyon Au fond du 07 novembre 2022 (4ème chambre) RG : 21/5585 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025
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ca other ca_paris n° 22/07981
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/07981
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07981 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMBB Décision déférée à la Cour : J
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