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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/07990 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/07990

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 22/07990

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07990 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMBZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ed61f611f03b615e4703
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07990

    CA Aix-en-Provence, 11 oct. 2022, RG 22/07990

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 22/07990 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQHJ Chambre 3-4 Ordonnance n° 2022/M195 Affaire : M. [L] [G] Représentant : Me [P], avocat au barreau de GRASSE Appelant C/ S.A.R.L. ROBERTO 1ER Représentant : Me [K], avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 63465912c024d1adffef7487

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1