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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08009 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08009

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 22/08009

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08009 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMEE Décision déférée à la cour : ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf557ecdc6046d47f2f9e8
  • ca other ca_aix_provence n° 22/08009

    CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 22/08009

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/246 Rôle N° RG 22/08009 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQJK S.A.S. [7] C/ [G] [B] Copie exécutoire délivrée le : 28 NOVEMBRE 2025 à : Me Laurent DESCHAUD de la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 692acb03afcd9ba2a739b674

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1