Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08032
CA Paris, 25 janv. 2023, RG 22/08032
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08032 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMGP Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08032
CA Lyon, 5 déc. 2022, RG 22/08032
N° RG 22/08032 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUSY Nom du ressortissant : [O] [K] [K] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT
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