Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08039
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/08039
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08039 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWGQ Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/08039
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08039
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08039 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMHW Décision déférée à la c
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ca other ca_lyon n° 22/08039
CA Lyon, 9 juill. 2025, RG 22/08039
N° RG 22/08039 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OUTE Décision du Juridiction de proximité de [Localité 10] au fond du 30 septembre 2022 RG : 11-22-1802 [D] C/ [U] [U] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08039
CA Paris, 27 mars 2023, RG 22/08039
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08039 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWGQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Mars 2022 - Ju
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