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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08072 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08072

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 22/08072

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08072 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMPK Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225cd3cdc6046d473832b3
  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 22/08072

    CA Lyon, 10 févr. 2026, RG 22/08072

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/08072 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUVM [P] C/ CAF DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 07 Novembre 2022 RG : 20/1505 A

    Lire la décision → Vérifier la source 698c2c4dcdc6046d47d8786e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1