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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08113 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/08113

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 22/08113

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08113 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMUO Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62662cdc6046d4721ae26
  • ca other ca_lyon n° 22/08113

    CA Lyon, 3 févr. 2026, RG 22/08113

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/08113 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUZW [9] C/ Société [10] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 11] du 08 Novembre 2022 RG : 18/06431

    Lire la décision → Vérifier la source 69859ee0cdc6046d4728a684
  • ca other ca_paris n° 22/08113

    CA Paris, 26 mars 2025, RG 22/08113

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08113 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWNH Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4ecded0b796642373b7fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1