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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08228 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08228

    CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08228

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08228 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWXD Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2022 - Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 68d622bf2dc9e6b62770a875
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08228

    CA Paris, 11 mai 2023, RG 22/08228

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MAI 2023 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08228 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNJM Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 645ddde5d1cd71d0f8286e6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1