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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08229 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 58 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08229

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 22/08229

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08229 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWXG Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 67495d8ac001793d01e8befd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08229

    CA Paris, 11 mai 2023, RG 22/08229

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MAI 2023 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08229 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNJP Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2022 -Conseil de P

    Lire la décision → Vérifier la source 645ddde5d1cd71d0f8286e6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1