Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08247
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/08247
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08247 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWZX Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08247
CA Aix-en-Provence, 19 mars 2024, RG 22/08247
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2024 N° 2024/115 Rôle N° RG 22/08247 N° Portalis DBVB-V-B7G- BJQ7K [X] [G] C/ PARQUET GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mélanie ROBIN MINISTÈRE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08247
CA Lyon, 13 déc. 2022, RG 22/08247
N° RG 22/08247 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVDC Nom du ressortissant : [O] [G] [G] C/ PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle
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