Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08272
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/08272
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08272 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNSX Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08272
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 22/08272
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08272 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW5Y Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08272
CA Lyon, 1 févr. 2024, RG 22/08272
N° RG 22/08272 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVES Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON ch 9 cab 09 G du 07 décembre 2022 RG : 20/03375 ch n° LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PROCUREURE GENERALE C/ [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08272
CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2023, RG 22/08272
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 440 N° RG 22/08272 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRBR [H] [C] [P] [C] C/ [R] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Etienne DE VIL
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