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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08289 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08289

    CA Paris, 22 nov. 2024, RG 22/08289

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Novembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08289 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNUM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 67416fb7b83a528901d32c3a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08289

    CA Lyon, 25 juin 2024, RG 22/08289

    N° RG 22/08289 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVGE Décision du Tribunal Judiciaire de Roanne Au fond du 30 septembre 2022 RG : 20/00353 [B] C/ [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 J

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb0a8eee23a0a3f11d540

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1